Aux
termes du décret n° 2007-1352 du
13 septembre 2007, une victime
de traite des êtres humains en danger
localement peut être orientée «
vers le dispositif national d'accueil et de
protection des victimes, mis en oeuvre par voie
de convention entre le ministre chargé
de l'action sociale et l'association qui assure
la coordination de ce dispositif »
Le Dispositif Ac.Sé, comme Accueil Sécurisant,
a été initié en octobre
2001 par l’association ALC, suite à
un appel à projet de la Direction Générale
de l’Action Sociale (DGAS).
Il est financé par la DGAS
et co-financé par la Ville de Paris.
Il s’appuie sur un réseau constitué
d’associations spécialisées
dans l’accompagnement des personnes victimes
de traite aux fins d’exploitation et de
centres d’hébergement. Il est coordonné
par l’association ALC.
Le dispositif national Ac.Sé propose
un accueil sécurisant aux personnes majeures,
françaises ou étrangères,
sans distinction de genre, victimes de traite
des êtres humains aux fins d’exploitation,
en danger localement et nécessitant un
éloignement géographique.
Les personnes victimes sont orientées
vers le dispositif Ac.Sé par l’intermédiaire
d’intervenants institutionnels ou associatifs
en contact direct avec elles. Un numéro
d’appel téléphonique national
a été mis en place à cet
effet.
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Les
services qui orientent les personnes victimes
gèrent l’urgence localement si
nécessaire, informent les personnes de
leurs droits et évaluent leurs situations
: risques encourus, perspectives envisagées,
état des procédures en cours.
Une fois la demande prise en compte, la coordination
du Dispositif National Ac.Sé recherche
un lieu d’accueil.
Le service demandeur et le centre d’hébergement
sont ensuite mis en relation, afin qu’ils
puissent déterminer ensemble les modalités
pratiques de l’accueil et de la prise
en charge. Afin de préserver leur sécurité
et de les rassurer, les personnes sont systématiquement
accompagnées vers le lieu d’accueil
par un référent du service qui
les a orientées.
Les personnes victimes de traite des êtres
humains accueillies dans le cadre du Dispositif
National Ac.Sé peuvent également
être prises en charge en vue d’un
retour volontaire dans leurs pays d’origine.
Le retour volontaire est généralement
organisé en coopération avec les
services de l’ANAEM. Des contacts sont
systématiquement pris avec des associations
dans les pays d’origine afin d’assurer
un relais à l’arrivée.
Le Dispositif National Ac.Sé
constitue également un pôle ressource
pour les intervenants associatifs et institutionnels
confrontés aux situations de traite des
êtres humains, comme le précise
la circulaire IMIM0900054C du 5 février
2009.
Le Comité de pilotage du Dispositif Ac.Sé,
sous l’égide de la Direction Générale
de l’Action Sociale réunit des
représentants de différents ministères
chargés de la protection des victimes,
ainsi que la Ville de Paris, la FNARS, des représentants
de DDASS, des partenaires du dispositif Ac.Sé
et l’association ALC représentant
la coordination du dispositif
Le Comité de Pilotage permet
de:
∑ suivre l’activité du dispositif
et sa conformité aux objectifs fixés;
∑ contribuer à la bonne application
et à l’harmonisation des mesures
d’assistance et de protection en faveur
des victimes de la traite;
∑ transmettre aux décideurs les
observations sur l’évolution du
phénomène de la traite et de la
prostitution.
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